C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.07.03 Versions de la disposition

2020-09-24

3.07.03. Le technologue qui acquiesce à une demande visée par l’article 3.07.02 doit donner à son client accès aux documents gratuitement. Toutefois, le technologue peut, à l’égard d’une demande visée par le paragraphe 2 de l’article 3.07.02, exiger de son client des frais raisonnables n’excédant pas le coût d’une reproduction ou d’une transcription de documents ou le coût de transmission d’une copie.

Le technologue qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer son client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.

D. 187-2003, a. 1.

2012-09-01

3.07.03. Le technicien dentaire qui acquiesce à une demande visée par l’article 3.07.02 doit donner à son client accès aux documents gratuitement. Toutefois, le technicien dentaire peut, à l’égard d’une demande visée par le paragraphe 2 de l’article 3.07.02, exiger de son client des frais raisonnables n’excédant pas le coût d’une reproduction ou d’une transcription de documents ou le coût de transmission d’une copie.

Le technicien dentaire qui exige de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer son client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.

D. 187-2003, a. 1.